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Opposabilité au nouvel employeur  Les usages, engagements unilatéraux de l'employeur et accords atypiques n'entrent pas dans le champ d'application de l'article  L. 2261-14 du code du travail.

La jurisprudence a cependant précisé à plusieurs reprises que les usages en vigueur dans l'entreprise sont transmis au nouvel employeur, de même que les accords atypiques et les engagements unilatéraux.

En cas de succession d'employeurs, par l'effet de l'article  L. 1224-1 du code du travail, un usage constant qui s'est instauré dans l'entreprise (en l'espèce, le versement d'une prime de treizième mois) est opposable au nouvel employeur, qui ne peut s'en affranchir qu'après dénonciation précédée d'une information donnée tant aux salariés intéressés qu'aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

Cass. soc., 23 sept. 1992, no 89-45.656, no 3055 P + F,  Assedic de l'Isère et a. c/ Aït Baylla et a. : Bull. civ. V, no 479

De même, en cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur est tenu d'appliquer les engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur. Il ne peut y mettre fin qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

Cass. soc., 22 nov. 2006, no 05-40.018,  Sté BCBG Max Azria France et a. c/ Elfassih

L'engagement unilatéral, qui n'a pas été dénoncé postérieurement à la survenance d'un changement dans la personne de l'employeur à la suite d'une cession d'actions, reste donc opposable au nouvel employeur.

Cass. soc., 18 avr. 2008, no 07-41.475,  Batard et a. c/ Margottin

La même condition de dénonciation est retenue lorsque le nouvel employeur entend mettre fin à un accord atypique. En l'espèce, il s'agissait d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur, les membres du comité d'entreprise et les représentants du personnel, ayant notamment pour objet l'attribution d'une prime de vacances et d'une indemnité de trajet.

Cass. soc., 23 févr. 1994, no 91-42.947 M AU 91-42.961 B,  Kader et a. c/ Sté Gro Est

Signalons toutefois que pour qu'un engagement unilatéral soit opposable au nouvel employeur, il faut que la contrainte ou la sujétion conditionnant le bénéfice de l'avantage subsiste chez le nouvel employeur. Si tel n'est pas le cas, même en l'absence de dénonciation de sa part, l'engagement unilatéral pris par l'ancien employeur ne lui est pas opposable (sous réserve que l'avantage n'est pas été contractualisé au moment du transfert).

Ainsi jugé à propos d'un engagement unilatéral consistant en un congé compensateur mensuel accordé au personnel itinérant d'une caisse d'allocations familiales. La contrainte des déplacements n'existant plus au sein de la nouvelle caisse, l'engagement unilatéral ne trouvait plus à s'appliquer de sorte que les salariés transférés ne pouvaient en conserver le bénéfice.

Cass. soc., 18 janv. 2011, no 07-45.354,  Gaouaou et a c/ CAF des Yvelines et a.

Le principe de transmission des usages et engagements unilatéraux de l'employeur s'applique même en présence d'une procédure collective (un redressement judiciaire notamment) et même si le repreneur s'y est opposé (l'offre de reprise retenue par le tribunal de commerce excluait tout maintien des avantages au profit des salariés).

Cass. soc., 22 janv. 2008, no 06-43.534,  Sté Eiffage construction Rhône-Alpes et a. c/ Jarny Cass. soc., 12 mars 2008, no 06-45.147, no 534 F - P + B,  Sté Eiffage construction Rhône-Alpes c/ Carvalho

 à noter toutefois que le principe de transmission des usages et engagements unilatéraux de l'employeur ne s'applique pas en cas de transfert conventionnel des contrats de travail. La Cour de cassation juge en effet que, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ( Cass. soc., 17 nov. 2010, no 09-67.918,  Sté Iss Abilis France c/ Sarvananthan et a.).





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