ELnet Conventions collectives
Synthèses :



20

Régime de prévoyance  Mise en place à compter du 1-4-2011.



 1°   Organismes assureurs recommandés :
 
IONIS, MALAKOFF MEDERIC, NOVALIS TAITBOUT, REUNICA, PREVADIES HARMONIE MUTUELLES.

 2°   Bénéficiaires :
 
salariés ayant plus d'1 an d'ancienneté ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 3°   Cotisations :
 
pour une année complète de travail, taux de cotisation minimum égal à 0,30 % du montant du taux garanti annuel (TGA) du mensuel classé au coefficient 215 (administratifs et techniciens) (v. no  32).

Possibilité également de prévoir pour une année complète de travail, une cotisation, à la charge exclusive du salarié, égale au minimum à 0,20 % du montant du taux garanti annuel (TGA) du mensuel classé au coefficient 215 (administratifs et techniciens) (v. no  32).


 cotisation calculée sur la base du TGA en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la durée légale du travail (calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour ceux dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat a pris fin en cours d'année).

Imputation de ces cotisations sur toute cotisation affectée par l'employeur (et toute cotisation prise en charge par le salarié si mise en place par l'employeur) à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise.

 4°   Prestations :
 
mise en place prioritaire d'une garantie décès pouvant inclure le versement d'un capital en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité de 3e catégorie, et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.

 Avenant  «mensuels », art. 30 bis ajouté par avenant du 30-11-2010 non étendu applicable à compter du 1-4-2011




© 2011 Editions Législatives