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| Nécessité d'un écrit. Portée Dans les rapports entre les parties, la cession des parts est parfaite dès leur accord sur la chose et sur le prix ( C. civ., art. 1583 Cass. com., 10 mars 1992, no 90-14.456, no 481 P, Béteille c/ Dadoun : Bull. civ. IV, no 109 : JCP éd. E 1992, II, no 319, note Y. Guyon).
Toutefois, les cessions de parts doivent être constatées par écrit. L'acte notarié est nécessaire en cas de donation ( C. civ., art. 931). Si la cession est à titre onéreux, l'acte peut être notarié ou sous seing privé ( C. com., art. L. 221-14, pour la société en nom collectif, L. 223-17 pour la société à responsabilité limitée). Dans ce dernier cas, l'acte de cession doit être établi en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'administration de l'enregistrement et deux pour le dépôt au greffe.
La jurisprudence interprète libéralement cette exigence. L'écrit n'est pas exigé pour la validité de l'opération. La formalité n'est pas davantage exigée pour la preuve de l'opération. En effet, il a été jugé que la preuve de la cession peut être rapportée par un acquéreur à l'égard du cédant suivant les règles ordinaires de la preuve ( Cass. 1re civ., 11 déc. 1973 : JCP 1974, II, 17826). Elle peut notamment résulter d'un simple échange de correspondances ( Cass. com., 10 mars 1992, no 90-14.456, no 481 P, Béteille c/ Dadoun : Bull. civ. IV, no 109 : Rev. sociétés, déc. 1992, p. 732).
L'écrit se justifie seulement pour l'opposabilité de la cession aux tiers, l'écrit étant le support des formalités de publicité. Encore faut-il observer que les tribunaux ont une conception très large de l'écrit. Ainsi, il a été jugé que le procès-verbal constatant l'accord de tous les associés à une cession de parts d'une société à responsabilité limitée constitue l'écrit requis ( T. com. Paris, 24 déc. 1973 : RJ com. 1974, 104).
La preuve d'un accord ne résulte pas, en revanche, de divers indices et notamment de documents non signés faisant seulement état de négociations en cours. Même si un accord de principe a été passé sur le prix de cession, la vente n'est pas conclue tant qu'il demeure des points importants à régler : clause de non-concurrence, garantie de paiement… ( CA Versailles, 12e ch., 5 mars 1992, Sté Alva Belgie NV c/ Sté Gallay : Bull. Joly, juin 1992, no 209, p. 636).
La mention « Projet », portée sur un acte de cession, signé par les parties, met un doute sur la volonté de celles-ci. Cet acte ne vaut pas vente ( CA Paris, 3e ch., sect. A, 18 déc. 2007, no 06/20373, Besnard c/ Perquier).
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