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Origine et portée de la réglementation relative à la destination  Le preneur a l'obligation d'user de la chose louée… suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention ( C. civ., art.  1728).

Il est d'usage dans les baux commerciaux de limiter assez étroitement la nature des activités permises au locataire commerçant. De ce fait, le locataire se trouvait dans l'impossibilité de modifier son exploitation et même, suivant le caractère plus ou moins strict de la clause, de l'étendre à des objets voisins. Il a été ainsi jugé que la clause d'un bail permettant l'exercice du commerce de librairie et de jouets suivie de la formule et de ce qui s'y rapporte ne permettait pas au locataire d'exercer un commerce de sex-shop ( CA Paris, 28 févr. 1985 : Gaz. Pal. 1985, 2, somm. 362).

Ces mesures, connues dans la pratique sous le nom de déspécialisation, ont été regroupées sous une rubrique officialisant le terme qui comprend deux séries de mesures examinées ci-après.

D'autres dispositions de caractère beaucoup plus restreint prévoient la possibilité pour le locataire de changer d'activité en dépit des interdictions contractuelles. Il s'agit, en particulier, des débits de boissons.





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