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Nouveauté septembre 2011
Entrée en vigueur  En principe, l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif suppose l'agrément par les pouvoirs publics de l'accord du 31 mai 2011 signé par les partenaires sociaux. Compte tenu de la procédure d'agrément, l'accord ne sera pas agréé avant début octobre, selon l'Unedic.

Malgré cela, confirment le ministère du Travail et l'Unedic, le CSP s'applique tout de même aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.


 par date d'engagement de la procédure de licenciement économique, il y a lieu d'entendre la date de réception de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ou la date de réception de la lettre de convocation à la première réunion des représentants du personnel.





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