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| Dispenses de la condition de ressources Depuis la loi du 20 novembre 2007, les étrangers titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, sont dispensés de la condition de ressources - et non des autres conditions du regroupement familial ( C. étrangers, art. L. 411-5). Mais cette dispense ne concerne pas ceux qui sont reconnus handicapés par la Cotorep : un étranger dans cette situation, ne percevant qu'une indemnité de 538 euros par mois, ne satisfait pas les conditions du regroupement familial ( CAA Lyon, 5e ch., 20 janv. 2009, no 07LY01206, El Gourmat). Par ailleurs, certains étrangers bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ne doivent pas être exclus de ces dispenses du fait de la subsistance dans certaines administrations, d'appellations (telles que « allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité ») ou de codifications (telles que « article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ») périmées dans certaines administrations ( Circ. 7 janv. 2009, NOR : IMIG0900051C).
1o Allocation adulte handicapé (AAH) S'agissant de l'AAH, une possibilité supplémentaire de dispense existe « si des circonstances particulières le justifient », pour les étrangers dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé pour l'application de l'article L. 821-1, soit 80 %. On notera que dans sa délibération du 1er mars 2010, la Halde considère que malgré ces aménagements, le dispositif maintient des différences de traitement à caractère discriminatoire à raison de l'âge, du handicap et des deux critères combinés ( Délib. HALDE no 2010-64, 1er mars 2010).
2o Algériens Les ressortissants algériens relevant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne la prévoit pas sont a priori exclus de la dispense de condition de ressources prévue par l'article L. 411-5 du Ceseda. On notera que la Halde considère cette exclusion comme discriminatoire ( Délib. HALDE no 2010-64, 1er mars 2010). Le tribunal administratif de Limoges a d'ailleurs considéré que portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un Algérien titulaire de l'AAH avec un taux inférieur à 80 % la décision du préfet de refuser l'admission de son épouse au titre du regroupement familial, au motif de l'insuffisance de ses ressources ( TA Limoges, 8 oct. 2009, no 0800968, Bekkane).
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