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| Abandons de créances
1o Abandons de créances relevant d'une gestion normale Sont analysés comme des actes de gestion normaux :
 | — l'abandon, par une société civile, d'une fraction très importante des loyers dus par la société locataire, qui exploitait une clinique, dès lors qu'il était de l'intérêt du propriétaire, compte tenu de la spécificité des locaux, de ne pas accroître les difficultés de trésorerie de son locataire ( CE, 9 mai 1990, no 71453, SCI « Paradis Immobilier », SCI Paradis Immobilier) ; — l'abandon d'une créance détenue sur une société dirigée par un ancien salarié de la société créancière, licencié par cette dernière, dès lors que cet abandon constituait un élément indissociable de l'arrangement transactionnel conclu entre l'ancien salarié et l'entreprise créancière pour mettre fin à leur différend consécutif au licenciement de l'intéressé ( CE, 23 mai 1990, no 64274, Sté Colibri France) ; — l'abandon par une société anonyme d'une créance sur des sociétés civiles qui concernait les commissions que ces dernières devaient lui verser. L'abandon est intervenu pour permettre aux sociétés civiles de procéder à l'augmentation de leur capital en vue d'acquérir les actions de la société anonyme qui les gérait ( CE, 9 mai 1990, no 46891, GIE Pool Civile Foncière : concl. Martin, Dr. fisc. 1991, no 8, comm. no 295) ; — l'abandon de créance consenti par une société à une société contrôlée par les mêmes actionnaires en vue d'éviter une mise en liquidation qui aurait compromis la poursuite de ses activités commerciales et porté atteinte à sa réputation. Les deux sociétés avaient des liens commerciaux étroits ( CE, 26 juin 1992, no 68646, Sté Bisch Marley) ; — l'abandon de créance, inférieur à 10 % du loyer et assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, consenti par une société qui donne en location-gérance un fonds de commerce, pour ne pas aggraver, dans une conjoncture très difficile, les difficultés financières de son locataire ( CE, 16 juin 2004, no 235647, SA Imprimerie Borel CAA Bordeaux, 1re ch., sect. 1e ch., 21 mars 1996, no 92BX01165, Zaffagni) ; — l'abandon de créance à une société sœur qui est l'unique client de la société créancière et dont l'existence est menacée ( CE, 1er mars 2004, no 237013, Sté AS Représentation : concl. Goulard, BDCF 5/2004, no 58) ; — l'abandon de créance consenti à une société en état de redressement judiciaire dans le but de prendre une participation, même minoritaire et postérieure à l'abandon de créance, dans le capital de cette société à l'issue du plan de redressement, à condition que cet abandon ne fasse pas courir un risque manifestement exagéré à la société créancière ( CE, 30 mai 2007, no 285575, SA Peronnet). |
2o Abandons de créances constituant des actes anormaux de gestion Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion lorsqu'il n'est pas démontré que la créance est irrécouvrable et qu'il existe un intérêt commercial pour la société créancière à consentir l'abandon ( CAA Paris, 26 mars 1991, no 89PA02624, SA Europ Continents), ou encore lorsque l'intérêt commercial ou financier du créancier n'est pas prouvé ( CAA Lyon, 4e ch., 1er févr. 1995, no 93LY00582, Garella).
C'est également le cas lorsque le montant des créances abandonnées est sans commune mesure avec le faible chiffre d'affaires réalisé avec les débiteurs ( CE, 26 févr. 2003, no 223293, Sté Pierre de Reynal et Cie).
L'administration établit l'anormalité d'un abandon de créance dès lors que la société créancière ne démontre ni la gravité des conséquences en termes d'image de la disparition du débiteur, ni l'impossibilité de le remplacer comme fournisseur ( CE, 10 janv. 2005, no 253490, SA Cabinet J.G. Bez).
Une clinique qui consent, seule, des abandons de créance à une société dont elle est actionnaire avec deux médecins pour en assurer le redressement commet un acte anormal de gestion pour la fraction de l'aide excédant ses droits dans la société. Les trois associés s'étaient en effet engagés à participer aux frais de fonctionnement de cette société au prorata de leurs parts respectives et la clinique n'a pas démontré son intérêt à prendre la totalité des frais à sa charge ( CAA Bordeaux, 4 mars 2004, no 00BX00726, Min. éco. fin. c/ SA Polyclinique des Cèdres : concl. Chemin, BDCF 12/2004, no 148 CE, 6 janv. 1988, no 46658, Sadosky CAA Bordeaux, 3e ch., 23 avr. 1997, no 95BX00401, CRCAM de Lot-et-Garonne : concl. Peano, BDCF 3/1998, no 52 CAA Marseille, 3e ch., 30 avr. 2001, no 97MA00934, SARL Réalisations René Jacquot).
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