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Application aux seuls salariés transférés  La Cour de cassation a précisé qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert. Ce qui exclut les salariés engagés par la société absorbante postérieurement au transfert ainsi que ceux déjà présents dans cette entreprise au jour du transfert.

Cass. soc., 7 déc. 2005, no 04-44.594, no 2670 FS - P + B + R + I,  Sté Foster Wheeler France c/ Zaviopoulos : Bull. civ. V, no 356 Cass. soc., 22 nov. 2006, no 05-40.018,  Sté BCBG Max Azria France et a. c/ Elfassih




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