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| Réintégration à l'issue du détachement
1o Détachement à durée déterminée Lorsque le détachement est prévu pour une durée déterminée, l'arrivée du terme ne constitue pas un licenciement imputable à l'entreprise d'accueil. Le salarié doit être réintégré dans son entreprise d'origine.
Cass. soc., 22 juill. 1986, no 83-46.076, Turrillot c/ Caisse Mutuelle Régionale d'Alsace Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. : Bull. civ. V, no 478
Toutefois, la jurisprudence admet qu'il soit mis fin de façon anticipée au détachement d'un salarié.
Cass. soc., 13 janv. 1982, no 79-42.633, Roméro c/ Groupement d'intérêt économique GICEP. : Bull. civ. V, no 9
Lorsque le détachement d'un salarié est effectué dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu avec l'entreprise d'accueil, la rupture anticipée du contrat ouvre-t-elle droit à des dommages-intérêts ?
La Cour de cassation a considéré, dans le cas d'un ingénieur détaché et embauché sous contrat à durée déterminée d'un an pour effectuer une mission d'assistance technique à l'étranger, que la rupture anticipée de ce contrat ouvrait droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, bien que le salarié ait été réintégré chez son employeur d'origine.
Cass. soc., 2 oct. 1991, no 88-42.339 P, GIE Télédiffusion international (TDI) c/ Péricard
2o Détachement sans terme précis Lorsque l'entreprise d'accueil met fin au détachement, l'entreprise d'origine doit réintégrer le salarié puisque le contrat initial est à nouveau applicable.
Lorsqu'à l'issue du détachement, l'entreprise d'origine ne propose pas une nouvelle affectation au salarié détaché, la rupture du contrat de travail lui est imputable, même si les difficultés économiques de la société d'accueil sont à l'origine de la fin du détachement.
Cass. soc., 6 mars 1980, no 79-40.062, SA Pinault-France c/ Letondor et a. : Bull. civ. V, no 233
Le fait qu'un salarié détaché souhaite mettre fin à son détachement provisoire ne suffit pas, en l'absence de son accord, à établir qu'il souhaite mettre fin au contrat de travail le liant à l'entreprise d'origine. Cette dernière est responsable de la rupture du contrat de travail pour avoir refusé de le réintégrer.
Cass. soc., 3 oct. 1979, no 78-40.079, SA Paumelle et Cie c/ Soinard : Bull. civ. V, no 672
Plus généralement, la Cour de cassation a énoncé que lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial ; celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement.
Cass. soc., 20 juin 2000, no 98-42.126, no 2942 FS - P + B, Léger c/ Sté Moter BTP : Bull. civ. V, no 236
L'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui lui sont propres.
Cass. soc., 13 juin 2006, no 04-40.256, Poughon c/ Sté Leroy Gabon
Ainsi, au terme du détachement, l'entreprise d'origine devra réintégrer le salarié, sauf si elle justifie d'un motif autonome de rupture du contrat de travail non lié à la période de détachement dans l'entreprise d'accueil. Par cet arrêt, et en l'absence de disposition légale applicable, la Cour de cassation aligne le régime du détachement d'une société à une filiale dont le siège se situe sur le territoire français sur celui de la mise à disposition d'un salarié d'une société à une filiale étrangère prévu par l'article L. 1231-5 du code du travail (v. l'étude «Détachés et expatriés»).
Pour le calcul du droit à délai-congé et de l'indemnité de licenciement, les circonstances qui ont entraîné la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié.
C. trav., art. L. 1234-8
Les indemnités de rupture d'un salarié détaché dans une filiale et licencié par la société mère doivent être calculées par référence aux salaires perçus par son dernier emploi.
Ainsi, lorsque le salarié avait en dernier lieu travaillé au sein d'une filiale suisse, le montant des indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et de licenciement dû par la société mère qui l'avait licencié devait être déterminé sur la base du salaire d'expatriation.
Cass. soc., 27 oct. 2004, no 02-40.648, no 2111 FS - P + B, Sté Vivendi universal c/ Masson et a. |