ELnet Construction et urbanisme
Etudes :



130

Maîtrise de l'urbanisation aux abords d'une canalisation de transport dangereuse  Lorsqu'une canalisation de transport en service sera susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions suivantes seront applicables :

— l'autorité compétente en matière d'urbanisme pourra interdire l'ouverture ou l'extension, à proximité de la canalisation, de tout type d'urbanisation. Ce risque doit être pris en compte dans le porter à connaissance du préfet ( C. urb., art. L. 121-2), dans les objectifs des documents d'urbanisme ( C. urb., art. L. 121-1), dans les prescriptions des SCOT ( C. urb., art. L. 122-1) et des PLU ( C. urb., art. L. 123-1) ;
— la construction ou l'extension de certains établissements recevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) seront interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation.


 un décret en Conseil d'État précisera les catégories de canalisations et la nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions, les critères de détermination des périmètres à l'intérieur desquels elles s'appliqueront, ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures particulières de protection en cas de désaccord entre le maître d'ouvrage du projet et le titulaire de l'autorisation. Dans des conditions fixées par ce décret, et en raison des risques présentés par la canalisation, le titulaire de l'autorisation devra prendre en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de celle-ci et mettre en place, en cas de besoin, des mesures compensatoires destinées à diminuer ces risques.


 C. envir., art. L. 555-16




© 2011 Editions Législatives