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| Institution des servitudes liées à l'implantation de canalisations de transport de gaz L'établissement des servitudes sur les propriétés privées nécessite une déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport de gaz sans recours, toutefois, à l'expropriation car elles n'entraînent pas de dépossession de propriété. Elles sont instituées par un accord amiable ou, à défaut, par un arrêté préfectoral ou ministériel (pris après enquête).
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