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Gratuité des frais de procédure  Les frais de procédure étaient essentiellement représentés par les émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes ; ils ont été supprimés par la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice.

L. no 77-1468, 30 déc. 1977 : JO, 31 déc., art. 4




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