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| Indemnité compensatrice due par le salarié pour non-respect du préavis Lorsque le salarié démissionnaire ne respecte pas le délai de préavis, il ne peut prétendre au paiement, par l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, l'employeur peut, dans cette hypothèse, prétendre au versement, par le salarié, de cette indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc., 13 mai 1980, no 78-41.672, D'Urso c/ Sté Pennwalt-France : Bull. civ. V, no 423 Cass. soc., 2 juill. 1985, no 83-42.059, André c/ Sté normande des laiteries du Pont-de-Sauldre (SNLPS) : Bull. civ. V, no 387
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et accueillir la demande reconventionnelle de ce chef de l'employeur, a constaté que le salarié avait exécuté une partie de son préavis et s'était dispensé de le terminer sans motif valable.
Cass. soc., 26 mai 1998, no 96-42.592, Barraud c/ Sté cie Gatinaise
Cette indemnité constitue un droit pour l'employeur, il ne saurait en être privé au motif qu'il n'a pas fait la preuve d'un préjudice particulier.
Cass. soc., 28 févr. 1995, no 91-42.379, Sté Transports Duval c/ Krzak
Certaines conventions collectives contiennent d'ailleurs une disposition en ce sens qui s'impose alors aux parties, salarié notamment.
Cass. soc., 22 juill. 1982, no 80-41.254, Sté Wimetal c/ Weissenburger : Bull. civ. V, no 505
Cependant, il ne peut être reproché à un salarié le non-respect du préavis prévu par un texte conventionnel, si l'employeur n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective.
Cass. soc., 28 févr. 1996, no 93-42.058, no 930 P, Gantois c/ Sté Digitechni : Bull. civ. V, no 75
Si la convention collective fixe l'indemnité due par référence au salaire qui aurait été versé en contrepartie du travail, il faut entendre par là le salaire de base brut avant déduction des cotisations sociales.
Cass. soc., 18 déc. 1986, no 83-44.747, Lamour c/ Gobin : Bull. civ. V, no 625
Si la convention collective fixe à un mois le préavis de démission, les juges qui condamnent le salarié à verser à l'employeur une indemnité pour préavis non effectué ne peuvent pas réduire ce préavis à 15 jours au motif de la faible ancienneté du salarié.
Cass. soc., 2 avr. 1984, no 82-40.348, no 1008 P + BS, Marchal c/ Passage
Les juges ne peuvent pas non plus condamner le salarié à payer une somme symbolique d'un franc à titre de dommages-intérêts au motif que l'employeur n'apporte pas la preuve du préjudice subi. L'indemnité de préavis présente en effet un caractère forfaitaire ; elle est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.
Cass. soc., 9 mai 1990, no 88-40.044, no 2128 P, Vignihoue c/ Le Pêcheur : Bull. civ. V, no 209
| le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles.
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C. trav., art. L. 1235-1
Si elle est reconnue abusive, la démission ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l'employeur.
C. trav., art. L. 1237-2
Mais en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel non effectué.
Cass. soc., 16 nov. 2004, no 02-46.135, Desfougères c/ SUD |