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| Dérogations à la législation applicable aux sociétés anonymes La réglementation applicable aux SICAV établit, en ce qui concerne les règles applicables aux assemblées, un certain nombre de dérogations à la législation du code de commerce sur les sociétés commerciales:
 | — l'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ( C. mon. fin., art. L. 214-17, 3o) ; — l'assemblée générale annuelle est réunie dans les 4 mois de la clôture de l'exercice ( C. mon. fin., art. L. 214-17, 10o) ; — l'assemblée ne nomme pas le commissaire aux comptes qui est désigné pour 6 exercices par le conseil d'administration ou le directoire après accord de l'AMF ; — l'Autorité des marchés financiers est informée par le commissaire aux comptes des irrégularités et inexactitudes relevées dans l'accomplissement de sa mission ( C. mon. fin., art. L. 214-17, 5o) ; — l'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion. L'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ( C. mon. fin., art. L. 214-17, 7o). | L'assemblée générale extraordinaire dispose cependant d'un pouvoir qui lui est propre : la désignation et la révocation du dépositaire ;
 | — en cas d'augmentation de capital, décidée par l'assemblée, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ( C. mon. fin., art. L. 214-17, 8o) ; — les SICAV n'ont pas de formalités spécifiques à effectuer au regard du nombre total de droits de vote constituant leur capital ( C. mon. fin., art. L. 214-18 mod. par Ord. no 2008-1081, 23 oct. 2008, art. 1er, 4o) excluant l'application de l'article L. 233-8 du code de commerce. |
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