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Caractère exécutoire du permis de construire  Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'EPCI, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de légalité : voir no  505 ( C. urb., art. L. 424-7).





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