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Salaire minimum de base  Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation effectué. Ce salaire est fixé pour chaque année d'apprentissage par décret pris après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.


 les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic ( CGI, art. 81 bis).


 C. trav., art. L. 6222-27 et L. 6222-29Circ. DGEFP no 2007-04, 24 janv. 2007

A noter que les apprentis ne peuvent pas être exclus du bénéfice d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. En conséquence, les sommes versées par l'employeur au titre d'un tel accord doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.

Cass. soc., 27 juin 2000, no 98-11.909, no 3026 FP - P + B,  Régie nationale des usines Renault c/ Urssaf de Paris et a.

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum prévu par le code du travail sont passibles de contraventions de la 5e classe.

 C. trav., art. R. 6226-4




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