6

| Départ à la retraite En cas de départ volontaire à l'âge de la retraite ou de mise à la retraite dans les conditions légales, versement d'une indemnité de fin de carrière fixée comme suit.
Ancienneté (1) (2)
| Montant
|
|---|
> 2 ans
| 1/10 mois par année depuis la 1re
| > 4 ans
| + 1/15 mois par année au-delà de 4 ans
| > 10 ans
| + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans
| > 15 ans
| + 1/15 mois par année au-delà de 15 ans
| > 20 ans
| + 1/15 mois par année au-delà de 20 ans
| (1) Ancienneté dans l'étude arrêtée à la date de la notification de la retraite. (2) Années incomplètes prises en compte prorata temporis.
|
Dispositions transitoires : pour tout départ volontaire ou mise à la retraite (date de fin de préavis retenue) intervenant à compter de l'année civile 2010, l'indemnité de fin de carrière est déterminée comme suit.
Année
| Montant (1)
|
|---|
2010
| 2/5 de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière
| 2011
| 3/5 de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière
| 2012
| 4/5 de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière
| 2013 et au-delà
| Indemnité conventionnelle de fin de carrière
|
Art. 15-4 modifié par avenant no 4 du 1-4-2010 étendu par arrêté du 15-2-2011, JO 24-2-2011, applicable à compter du 19-5-2010 (lendemain du dépôt) et art. 15-5 |