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| Pas d'obligation de mettre en place un collège cadre pour la délégation unique du personnel L'article L. 2324-11 du code du travail prévoyant, pour l'élection du CE, la mise en place obligatoire d'un collège cadre lorsque le nombre de cadres est supérieur ou égal à 25 n'est pas applicable à la délégation unique du personnel. Un accord collectif ou un protocole d'accord préélectoral unanime peuvent cependant prévoir la mise en place d'un collège cadre.
Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-60.325, no 2779 FS - P, Bohr et a. c/ Sté Willy Leissner et a. |