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Nouveauté juillet 2011
Indemnité forfaitaire pour le travail dissimulé  Le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

 C. trav., art. L. 8223-1

La dissimulation d'activité et/ou d'emploi salarié a été constatée, la rupture de la relation de travail entraîne pour le salarié le bénéfice de l'indemnité forfaitaire due :

— quelle que soit la forme du travail dissimulé ;
— quelle que soit sa durée ;
— et quelles que soient les circonstances de la rupture.


 saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé que le versement de cette indemnité est conforme à la Constitution. En effet, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne peuvent pas s'analyser comme instituant une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Selon le Conseil constitutionnel, « cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail qui conduit, faute de versement de cotisations sociales, à une perte de droits ». Le caractère forfaitaire de l'indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié de prouver le nombre d'heures de travail accompli » ( Cons. const., déc., 25 mars 2011, no 2011-111 QPC).

Sur le régime social de cette indemnité, voir «Indemnités de rupture : régime social».

Si le travailleur dissimulé est un étranger travaillant sans titre, il peut également bénéficier des droits qui lui sont accordés par l'article L. 8252-2 du code du travail, droits renforcés par les dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 (JO, 17 juin). Voir sur ce point l'étude «Travailleurs étrangers».





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