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Synthèses :



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Régime de frais de soins de santé  



 1°   Organisme assureur :
 
AG2R Prévoyance.


 les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la date d'effet de l'avenant no 67, un contrat de frais de soins de santé obligatoire ne sont pas tenues d'adhérer au régime jusqu'au 31 décembre de l'année de la date de publication de l'arrêté d'extension de l'avenant no 67.


 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés ayant 1 mois d'ancienneté (application rétroactive du régime dès que le salarié a acquis l'ancienneté).


 possibilité pour certains salariés de ne pas adhérer au régime.


 3°   Cotisation
 
mensuelle, forfaitaire et prise en charge au minimum à 50 % par l'employeur.


2010 et 2011
Salarié relevant du régime général de la SS
40€
Salarié relevant du régime local Alsace Moselle
26€




 à compter du 1-1-2012, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation est indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les CNAM, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.

En cas d'arrêt de travail pour AT ou MP de plus de 6 mois, maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.

 4°   Prestations :
 
remboursement complémentaire au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

 Chap. V résultant de l'avenant no 67 du 27-10-2009 étendu par arrêté du 25-5-2010, JO 1-6-2010, applicable à compter du 1-7-2010




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