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| Caution Le bailleur est en droit de demander le versement d'un dépôt de garantie : | — en cas de location conclue sans mandataire, il est d'usage de demander un dépôt de garantie dont le montant ne doit pas excéder 20 % du prix de la location.Il est versé à l'entrée dans les lieux, contre un reçu.Le contrat doit prévoir ses conditions de restitution, de préférence immédiatement en fin de séjour ou dans les 10 jours suivants, au plus tard, après un inventaire complet. — en cas d'intervention d'un mandataire, le versement du dépôt de garantie, qui ne peut excéder le quart du loyer si aucun acompte n'a été versé, ne peut être reçu plus de 6 mois à l'avance ( D. no 72-678, 20 juill. 1972 : JO, 22 juill., rect. 6 sept.) (v. no 85). |
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