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| Limite d'âge Les salariés privés d'emploi doivent, pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, être âgés de moins de 60 ans. Cet âge sera porté, à l'issue de la période transitoire, à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956.
Toutefois, s'ils ne justifient pas à cet âge du nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein (v. l'étude «Retraite de base»), ils peuvent percevoir les allocations jusqu'à ce qu'ils atteignent le nombre de trimestres requis ou au plus tard l'âge de 65 ans (reporté à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956).
C. trav., art. L. 5421-4 et L. 5422-1 Règl. gén. chômage, 19 févr. 2009, art. 4 c Circ. Unédic no 2009-10, 22 avr. 2009, fiche 1
Des règles spéciales régissent la situation de salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite dans un régime particulier plus favorable que le régime général (par exemple, personnel navigant de l'aéronautique ou relevant du régime minier).
Règl. gén. chômage, 19 févr. 2009, art. 4 c
| les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième sont réputés nés le 31 décembre de l'année. Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité turque ou grecque dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance sont réputés nés le 1er juillet.
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Accord d'application no 13, 19 févr. 2009 |