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| Autorités compétentes pour délivrer les dérogations au régime de protection de la faune et de la flore Les dérogations sont en principe délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée ( C. envir., art. R. 411-6 Arr. 19 févr. 2007, NOR : DEVN0700160A : JO, 19 avr.).
| pour un transport, la compétence appartient au préfet du département du lieu de départ. Pour une importation, elle appartient au préfet du département du lieu de destination. En cas de transit sur le territoire national, elle appartient au préfet du département du lieu d'entrée sur le territoire national.
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La consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) (v. no 25) est facultative ( C. envir., art. R. 411-23) mais recommandée ( Circ. 26 oct. 2004, NOR : DEVN0430264C : BO min. Écologie no 23, 15 déc.).
La décision est prise après avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) (v. no 21) sauf pour :
 | — les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport accordées à des établissements autorisés ou aux personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention ; — les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. | Les exceptions à la compétence du préfet concernent :
 | — les espèces menacées d'extinction dont la liste est fixée par arrêté interministériel ( C. envir., art. R. 411-8, I Arr. 9 juill. 1999, NOR : ATEN9980224A : JO, 28 août) : la compétence appartient au ministre chargé de la protection de la nature pour les opérations de prélèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce ( C. envir., art. R. 411-8). En ce qui concerne les espèces marines, la compétence appartient conjointement au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé des pêches maritimes ( C. envir., art. R. 411-9) ; — les opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national : la compétence appartient au ministre chargé de la protection de la nature ( C. envir., art. R. 411-7) et conjointement au ministre chargé des pêches maritimes pour les espèces marines ( C. envir., art. R. 411-9). |
| il appartient au CNPN de rendre lui-même l'avis prescrit par les textes. Le comité permanent du CNPN est incompétent pour rendre un avis en lieu et place du CNPN, sauf si une délégation de compétence lui a été donnée expressément ( TA Toulon, 26 août 2010, no 0805213, Sté nationale de protection de la nature et a. c/ Préfet du Var CE, 26 avr. 2006, no 280889, Assoc. pour la protection des animaux sauvages).
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