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Établissements et activités soumis aux dispositions du code du travail  Les employeurs de droit privé sont soumis aux dispositions générales du code du travail en matière de sécurité et de prévention des risques et doivent donc respecter ces prescriptions.

 C. trav., art. L. 4111-1

Les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur a vocation à bénéficier de ces dispositions.

 C. trav., art. L. 4111-5

Sont également soumis au code du travail, en ce qui concerne la santé et la sécurité :

— les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
— les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
— les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements d'hospitalisation publics, hospices publics, maisons de retraite publiques…).

 C. trav., art. L. 4111-1

 on notera cependant que dans ces trois hypothèses, les dispositions du code du travail peuvent faire l'objet d'adaptations par décret (compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants), sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés.


 C. trav., art. L. 4111-2

S'agissant du cas particulier des mines et des carrières, ce secteur a longtemps été exclu du champ d'application du code du travail. Mais désormais, les entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances sont soumises aux dispositions générales du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail (ces dispositions pouvant le cas échéant être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités de la profession, ainsi, c'est un décret qui détermine les conditions de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les mines et carrières  D. n° 87-113, 17 févr. 1987 : JO, 20 févr.).

 C. trav., art. L. 4111-4

 enfin, signalons le cas particulier des ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. Ces structures sont partiellement soumises au code du travail à l'égard de leurs personnels mais aussi leurs élèves. Sont applicables :
— les dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V du code du travail ;
— les obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;
— les dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;
— les dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;
— les dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.
En revanche, les autres dispositions applicables en matière de santé et de sécurité relèvent du code de l'éducation.


 C. trav., art. L. 4111-3




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