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Conditions d'application du transfert des contrats en cas de location-gérance  Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que l'article  L. 1224-1 s'applique :

— à la mise en location-gérance ;

Cass. soc., 18 déc. 2000, no 98-41.178, no 5227 P,  Tasse c/ Lefranc
— en cas de succession de locataires-gérants et ce, même en l'absence de lien de droit entre eux ;

Cass. soc., 7 mars 1989, no 85-45.173, no 1026 P,  Caudy c/ Rester et a. : Bull. civ. V, no 181
— à la reprise en fin de location-gérance. A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds fait automatiquement retour au propriétaire, ce dernier étant alors responsable, s'il met fin à l'exploitation, de la rupture des contrats de travail.

Cass. soc., 29 oct. 1974, no 73-40.369,  Baumgartner c/ SARL de la SAPAB et a. : Bull. civ. V, no 507 Cass. soc., 27 avr. 1977, no 76-40.034,  Sté Emani c/ Desmolliens : Bull. civ. V, no 272 Cass. soc., 2 juill. 1981, no 80-10.644,  Assedic du Sud-Ouest c/ Didier, syndic à liquidation des biens de la Sté Manufacture de confection d'Aquitaine et a. : Bull. civ. V, no 634 Cass. soc., 12 juin 2002, no Y 00-40.892,  Ferrer c/ Blonde et a.

Toutefois, le transfert ne s'opère que si l'activité est maintenue et que le fonds de commerce est toujours exploitable. Si le fonds de commerce est devenu inexploitable (ruine du fonds), il ne peut y avoir transfert d'une entité économique conservant son identité.

Cass. soc., 7 nov. 1990, no 88-45.196 U, no 4159 P + F,  Barthe, ès qual. c/ Thomas : Bull. civ. V, no 519 Cass. soc., 6 nov. 1991, no 90-41.600, no 3885 P,  Sté Uniprix c/ Barsacq et a. : Bull. civ. V, no 474 Cass. soc., 23 mars 2005, no 03-40.073,  Sté Aast c/ Samson et a.

La ruine du fonds s'apprécie au jour de la résiliation du contrat de location-gérance.

Cass. soc., 19 févr. 1997, no 95-42.009 / 95-42.015, no 817 P,  Assedic des Alpes-maritimes et a. c/ Hamdana et a. : Bull. civ. V, no 68

La mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant n'a pas pour effet d'entraîner la ruine du fonds. Si celui-ci est toujours exploitable, il fait retour au propriétaire qui doit maintenir les contrats de travail.

Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour de l'entité économique au propriétaire du fonds dès le jugement de liquidation judiciaire qui l'a prononcé.

Cass. soc., 20 mars 2001, no 99-41.392, no 1147 P,  Colombain c/ Renolleau et a. : Bull. civ. V, no 98

Pour plus de précisions sur la location-gérance, se reporter au Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises.





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