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| Éléments à inclure dans la rémunération En l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai.
Cass. soc., 12 févr. 1997, no 94-40.599, no 686 P, Rolland c/ Sté Béton Sanca : Bull. civ. V, no 57
Lorsque la rémunération du salarié est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié. Le salarié a droit par exemple à la partie de son salaire calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé, même s'il ne peut plus réaliser de chiffre d'affaires du fait de son inaptitude.
Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-41.877, no 3056 P + B, Sté Paragerm c/ Castanet : Bull. civ. V, no 322 |