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| Taxe applicable aux cessions de terrains nus devenus constructibles Dans le cadre de la lutte contre la spéculation sur le foncier agricole, l'article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture de 2010 a créé une taxe frappant les plus-values réalisées par le cédant sur la première cession de terrains nus rendus constructibles ; taxe dont le produit est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer les projets innovants ( CGI, art. 1605 nonies, créé par L. no 2010-874, 27 juill. 2010, art. 55 : JO, 28 juill.).
1o Plus-values soumises à la taxe La taxe est perçue sur la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
2o Plus-values non soumises à la taxe La taxe ne s'applique pas :
 | — aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ; — aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 € ; — aux cessions de terrains dans lesquelles le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est inférieur à 10 ; — aux terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans. |
3o Assiette de la taxe La taxe est assise sur la différence entre le prix de cession du terrain et son prix ou sa valeur d'acquisition actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Cette assiette est réduite de 10 % par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la 8e année ; cet abattement conduit à une exonération au terme de 18 ans suivant l'accès du terrain à la constructibilité.
| la taxe n'est, en fait, perçue que si la plus-value réalisée est importante.
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4o Taux de la taxe Le taux de la taxe est progressif : 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
5o Cumul avec l'impôt de plus-value ou d'autres taxes La taxe instituée par l'article 1605 nonies du CGI n'est pas prise en compte pour diminuer l'assiette de l'impôt de plus-value avec lequel elle se cumule. Elle peut également se superposer à une autre taxe perçue sur la vente de terrains devenus constructibles en vertu de l'article 1529 du CGI dans les communes qui auront décidé d'instituer cette taxe.
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