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Distinction entre les procédures apportant des garanties de forme et celles apportant des garanties de fond  Désormais, il convient de distinguer entre :

— les procédures conventionnelles qui apportent des garanties de pure forme, dont la violation entraîne l'allocation de dommages-intérêts librement fixés par le juge mais plafonnés à un mois de salaire s'agissant des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés ;
Tel est le cas, en l'absence de stipulation spéciale de la convention collective, du délai conventionnel de 8 jours entre la date de réception de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la date de réunion pour la formulation d'un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles.

Cass. soc., 8 nov. 2005, no 03-43.202,  Delluc c/ CRCAM Sud Alliance

Tel est également le cas lorsqu'une clause conventionnelle prévoit la faculté pour un salarié de saisir une commission paritaire à l'occasion d'une mutation en précisant que la décision de mutation sera suspendue durant un délai d'une semaine après la réunion.

Le non-respect de ce délai ne constitue pas, selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la violation d'une garantie de fond. Elle entraîne l'allocation de dommages et intérêts librement fixés par le juge.

Cass. soc., 18 oct. 2006, no 05-43.767, no 2303 FS - P + B,  Assoc. AFTAM c/ Chi Le

Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas non plus la violation d'une garantie de fond, « sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ».

Cass. soc., 3 juin 2009, no 07-42.432, no 1158 FP - P + B,  Sté Saem transports de l'agglomération de Montpellier c/ Carreno et a. Cass. soc., 10 nov. 2010, no 09-41.437,  Sté transports du Val-d'Oise TVO c/ Berretma Cass. soc., 9 févr. 2011, no 09-41.364,  La Poste c/ Lamour Cass. soc., 18 mai 2011, no 09-72.787, no 1116 FS - P + B,  Semitag c/ Petitpas
— et celles qui apportent des garanties de fond (par exemple, la saisine obligatoire d'une commission de discipline), dont le non-respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Tel est le cas de la clause conventionnelle qui prévoit que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément la faculté que le salarié a de demander la réunion d'un conseil paritaire et du délai impératif dans lequel cette faculté peut être exercée.

Cass. soc., 18 oct. 2006, no 03-48.370, no 2309 FS - P + B,  Sté SMA Vie Btp c/ Legras

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond. Ce principe général a été posé à l'occasion d'une affaire concernant un salarié licencié pour faute grave sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté, en méconnaissance de la procédure prévue par le règlement intérieur. L'intéressé a perçu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non une simple indemnité pour non-respect de la procédure.

Cass. soc., 28 mars 2000, no 97-43.411, no 1809 P + B,  Sté nouvelle Air Toulouse int. (SNATI) c/ M. Texier et Assedic Hte-Garonne : Bull. civ. V, no 136

Cette position a été confirmée à de très nombreuses reprises.

Cass. soc., 11 juill. 2000, no 97-45.781, no 3321 FS - P,  Demarcke c/ Sté Allianz Via Assurances : Bull. civ. V, no 272 Cass. soc., 16 janv. 2001, no 98-43.189, no 109 FS - P,  Couanon c/ CPAM de la Gironde et a. : Bull. civ. V, no 9 Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-44.376, no 1570 FS - P + B,  Berthelot c/ Sté Gan Prévoyance Cass. soc., 31 janv. 2006, no 03-43.300, no 221 F - P,  CAMEFI c/ Darnard Cass. soc., 21 janv. 2009, no 07-41.788, no 86 FS - P + B + R,  Cuignet c/ Assoc. Saint-Louis de Poissy




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