<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>VOLKAERT</nom>
    <prenom>Patrick</prenom>
    <telephone>04.73.60.77.44</telephone>
    <email>patrick.volkaert@ca-centrefrance.fr</email>
    <fonction>Responsable</fonction>
    <service>Promotion Immobilière</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>6YXH8Q</login>
    <ise>4940664</ise>
    <raison>CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4197-491-REF019</tocId>
    <tocTitle>94 - Cautionnement solidaire</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4197</docId>
    <docTitle>Vente d'immeuble à construire</docTitle>
    <exportFileName>201108/formEclair_20110811-020750071_5FCF0B294AD6FDBF6AE682047F71DB33.elssa24elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Précisions sur les modalités de la garantie extrinsèque d'achèvement" type="suggestion">Vous écrivez : "C'est la régularisation de la convention de cautionnement entre le garant et l'acquéreur qui fait naître la garantie. Cette convention bénéficie à chacun des acquéreurs qui, en cas de défaillance, pourra demander à la caution de payer le coût des travaux restant à réaliser pour arriver à l'achèvement de l'objet de l'immeuble, objet de la vente".

Réponse : Sauf erreur, il n'existe pas de contrat entre le garant et l'acquéreur mais un engagement du garant envers les acquéreurs inséré dans l'acte de vente. La matérialisation de cet engagement est une attestation délivrée par le garant auprès du notaire ou du maître d'ouvrage qui sera annexée dans l'acte. Un contrat SSP peut-être établi entre le garant et le maître d'ouvrage afin de fixer les obligations et les droits de chacun (taux, frais, documents à founir etc ...)
Le garant est tenu de "fournir" les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et non de payer directement les travaux.</message>
  <date>2011-08-11T14:07:50.080Z</date>
</red:query>