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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>CLOQUET</nom>
    <prenom>catherine</prenom>
    <telephone>06-07-06-16 -73</telephone>
    <email>c.cloquet@acd-avocats.com</email>
    <fonction>AVOCAT ASSOCIÉ</fonction>
    <service>DROIT SOCIAL</service>
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    <identifiant>ccloquet</identifiant>
    <login>LS83S7</login>
    <ise>231510</ise>
    <raison>AUDIT CONSEIL DEFENSE NANCY</raison>
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    <tocId>Z2123-1084-REF231</tocId>
    <tocTitle>65 - Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2123</docId>
    <docTitle>Représentants du personnel (Protection)</docTitle>
    <exportFileName>201108/formEclair_20110808-035931981_C7CB25A91B67F6EC4C11DCDDE873229F.elssa26elnet2c.htm</exportFileName>
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  <message objet="complément sur la résiliation judiciaire du ctt par un salarié protégé" type="suggestion">Sauf erreur de ma part, vous ne faites pas référence aux arrêts rendus par la Cour de cassation du 29 septembre 2010 n°09-41127 ni de celui du 19 janvier 2011 n°09-40424 lorsque la demande de résiliation judiciaire du contrat est suivie d'un licenciement autorisé par l'Inspecteur du travail, autorisation accordée et non contestée. 

Avez-vous connaissance d'arrêts de la cour de cass se prononçant sur le sort de la demande de résiliation judiciaire lorsque la demande d'autorisation a été contestée et annulée par le Tribunal administratif et est devenue définitive ? Le juge judiciaire recouvre-til le droit de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, si oui la résiliation produira les effets d'un licenciement nul en violation du statut protecteur ? ou les mêmes conséquences qu'un licenciement annulé sui te à autorisation ? à quelle date doit-elle être prononcée  ?</message>
  <date>2011-08-08T15:59:31.983Z</date>
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