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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
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    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>service juridique et social</service>
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    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2166-3468-REF228</tocId>
    <tocTitle>29 - Rémunération brute à retenir</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2166</docId>
    <docTitle>Exonérations et allégements : réduction Fillon</docTitle>
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  <message objet="retraite - inaptitude / réduction Fillon" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter sur une question relative au calcul de la réduction Fillon pour les sommes versées au titre d'un départ volontaire à la retraite:
"- soit un salarié en arrêt de travai pour longue maladie;
- le salarié atteint l'âge légal de la retaite au cours de saon arrêt de travail et en même temps, il est classé en invalidité;
- le salarié est informé par la sécurité sociale de sa mise à la retraite pour inaptitude, en vertu de l'article L351-8 CSS, le salarié bénéficiant d'une présomption d'inaptitude au travail étant reconnu invalide avant l'âge légal de la retraite (lettre Cnavts 6-86 du 15 avril 1986);
- l'employeur prend acte du départ en retraite le 1er juillet 2011 et verse l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite;
- QUESTION: les sommes versées par l'employeur, soumises à charges, peuvent-elles se voir appliquer la réduction Fillon?

Il me semble qu'à l'appui de la négative, on peut faire valoir que les sommes versées par l'employeur ne sont pas la contrepartie d'un travail, mais sont assimilées à de la la rémunération par l'ACOSS. De surcroît, le salarié n'a pas, en l'espèce, travaillé du 1er janvier au 30 juin 2011: du coup, on voit mal comment calculer une réduction le mois de versement de l'indemnité de départ volontaire à retraite.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements sur ce point,

Bien cordialement,</message>
  <date>2011-08-05T12:14:26.694Z</date>
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