30

| Heures de travail effectif ou assimilées effectuées au-delà de 35 heures Pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ne sont prises en compte que les heures de travail effectif, sauf disposition plus favorable.
C. trav., art. L. 3121-22
Toutefois, cette règle doit se combiner avec le principe du maintien du salaire qui doit s'appliquer en cas de jours fériés chômés ou de repos compensateurs (v. no 31).
|