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Nouveauté juillet 2011
Exclusion des salariés titulaires de contrats de travail particuliers  

 1o  Exclusion des jeunes qui suivent une formation en alternance
 
Ne sont pas comptés dans l'effectif :

— les apprentis. Sans plus de précision il faut comprendre que cette exclusion vaut pendant toute la durée de leur contrat d'apprentissage ( C. trav., art. L. 1111-3) ;
— les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu'au terme du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de la période de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée ( C. trav., art. L. 1111-3).


 la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'exclusion de l'effectif des apprentis et des salariés titulaires de contrats aidés. La Cour considère que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article  L. 1111-3 du code du travail étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise. Ce droit est notamment garanti par l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La question a fait l'objet d'une réponse négative ; cette disposition n'est pas anticonstitutionnelle ( Cass. QPC, 16 févr. 2011, no 10-40.062,  Union locale des synd. CGT quartiers nord 15/16e et a. c/ Assoc. de médiation sociale)( Cons. const., déc., 29 avr. 2011, no 2011-122 QPC,  Synd. CGT et a. [Calcul des effectifs de l'entreprise]). Voir notre commentaire sous le no 2o ci-dessous.


 2o  Exclusion de salariés embauchés dans le cadre des aides à l'emploi
 
Il convient d'exclure également dans le calcul de l'effectif, les salariés titulaires des contrats suivants :

— titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant toute la durée de la convention prévue à l'article  L. 5134-66 du code du travail ;
— titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article  L. 5134-75 du code du travail ;
— titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article  L. 5134-20 du code du travail ;
— titulaires d'un contrat d'avenir prévu à l'article  L. 5134-35 du code du travail ;
— titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

 C. trav., art. L. 1111-3


 la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 réformant les politiques d'insertion prévoit de réunir les contrats aidés existants au sein du seul contrat unique d'insertion (CUI). Ce contrat unique est entré en vigueur le 1er janvier 2010 en métropole, et le 1er janvier 2011 dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité sont supprimés à compter de ces mêmes dates. En revanche, les contrats en cours continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la convention en application de laquelle ils ont été signés. Quant au contrat intiative-emploi, c'est la forme du CUI réservée aux employeurs du secteur marchand, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi est la forme réservée aux employeurs du secteur non-marchand (v. l'étude «Aides à l'emploi»).



 ces salariés en formation ou au titre des aides à l'emploi sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( C. trav., art. L. 1111-3).



 la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'exclusion de l'effectif des apprentis et des salariés titulaires de contrats aidés. La Cour considère que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article  L. 1111-3 du code du travail étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise. Ce droit est notamment garanti par l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La question a donné lieu à une réponse négative : cette exclusion n'est pas anticonstitutionnelle ( Cass. QPC, 16 févr. 2011, no 10-40.062,  Union locale des synd. CGT quartiers nord 15/16e et a. c/ Assoc. de médiation sociale)( Cons. const., déc., 29 avr. 2011, no 2011-122 QPC,  Synd. CGT et a. [Calcul des effectifs de l'entreprise]). La problématique posée par cette QPC est identique pour certains à celle qui s'était posée au sujet de l'exclusion des moins de 26 ans du décompte des effectifs : alors que le Conseil constitutionnel avait validé cette exclusion, la CJUE a dû se prononcer sur cette question et les a définitivement intégrés dans le calcul des seuils d'effectifs. Cette question d'exclusion des effectifs des salariés en contrats aidés est donc à suivre sur le terrain européen.


 3o  Exclusion particulière à l'outre-mer
 
Dans les départements d'outre-mer, afin de favoriser l'insertion professionnelle des catégories visées à l'article  L. 5522-5 du code du travail, l'employeur peut conclure un contrat d'accès à l'emploi défini à l'article  L. 5522-12 du même code.

Selon l'article  L. 5522-16 du code du travail, les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

 C. trav., art. L. 5522-16




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