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| Statut du groupement d'employeurs Le dispositif des groupements d'employeurs institué par la loi du 25 janvier 1985 permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper en association pour employer une main-d'œuvre qu'elles n'auraient pas, seules, les moyens de recruter. Les salariés employés par le groupement sont mis par lui à la disposition des personnes physiques ou morales membres du groupement.
C. trav., art. L. 1253-1
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Lorsque le groupement d'employeurs regroupe des personnes physiques ou morales exerçant la même activité principale, la convention applicable aux salariés d'un groupement est donc celle applicable à l'ensemble des membres de ce groupement.
C. trav., art. L. 1253-10
Ce principe n'interdit pas à l'employeur d'appliquer volontairement une autre convention collective dans les relations individuelles de travail (v. nos 255 et s.).
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