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Indemnités versées dans le cadre d'un licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou avec mesures d'accompagnement  On entend, par plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'ensemble des mesures d'accompagnement d'un licenciement collectif pour motif économique mises en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Un PSE doit être établi lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés, sans atteindre le seuil des 10 salariés licenciés sur 30 jours. En outre, lorsqu'une entreprise a procédé pendant une année civile au licenciement économique de plus de 18 salariés, sans être tenue d'élaborer un PSE, ce dernier devra être prévu en cas de licenciement économique envisagé dans les 3 premiers mois de l'année civile suivante.

Lorsqu'une entreprise de moins de 50 salariés effectue un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, elle est tenue de prévoir des mesures d'accompagnement qui ont le même objet que le PSE.

 C. trav., art. L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-32

Sont donc visées les indemnités versées dans le cadre de la procédure visée aux articles  L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ainsi que les aides financières proposées aux salariés.

Il peut s'agir notamment :

— de majorations des indemnités conventionnelles de licenciement ;
— d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise ;
— d'aides à la formation ;
— d'aides à la validation des acquis de l'expérience ;
— d'aides à la réinsertion professionnelle ou à la reconversion ;
— d'aides à la mobilité géographique.
Peuvent également être versées, dans le cadre de l'élaboration d'un PSE :

— des indemnités pour départ en préretraite AS-FNE ou départ en préretraite d'entreprise (v. no 29) ;
— des indemnités de départ volontaire à la retraite (v. no  36).


 un certain nombre de dispositifs aménageant les transitions professionnelles (le congé de reclassement, le congé de mobilité, le contrat de transition professionnelle) prévoient la prise en charge par l'employeur de la rémunération du salarié, avec un régime social particulier qui est exposé dans les études «Licenciement économique», «Plan social (Plan de sauvegarde de l'emploi»), «Convention de reclassement personnalisé». A l'issue de ces dispositifs, la rupture du contrat de travail peut donner lieu au versement d'indemnités qui suivent alors le régime social exposé ci-après.


 C. trav., art. L. 1233-62




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