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Champ d'application des prescriptions applicables aux travaux de protection des berges  Un arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux travaux de consolidation ou de protection des berges, soumise à déclaration en application de la rubrique 3.1.4.0 (2o) de la nomenclature Eau ( C. envir., art. R. 214-1, ann.Arr. 13 févr. 2002, NOR : ATEE0210026A : JO, 16 févr.).

Sont visés les travaux de consolidation ou de protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes (enrochement, bétonnage,…), sur une longueur comprise entre 20 m et 200 m ( C. envir., art. R. 214-1, ann., rubr. 3.1.4.0 2o).


 le texte fait la distinction suivante (Arr. 13 févr. 2002, NOR : ATEE0210026A, préc., art. 6) :
— les techniques de protection mixtes, qui consistent par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge, entrent dans le cadre d'application de cet arrêté ;
— à l'inverse, sont exclues du champ de l'arrêté les techniques végétales, qui sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux « vivants » uniquement.

D'autres prescriptions peuvent trouver à s'appliquer : modification du profil en long ou en travers du cours d'eau : rubr. 3.1.2.0 (v. no  68) ; ouvrages et remblais en lit majeur (v. no  99) ; création de plan d'eau, rubr. 3.2.3.0 (v. no  106), etc.





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