Documents et pièces comptables
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Livre et registre comptable : livre-journal, grand livre, livre d'inventaire
| 10 ans (1) |
C. com., art. L. 123-22 | Ce délai court à compter de la clôture du livre ou du registre. |
| Pièce justificative : factures, bons de commande, etc. | 10 ans (2) |
C. com., art. L. 123-22 | |
Documents civils et commerciaux
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| Correspondance commerciale : bons de commande et bons de livraison (3) | 10 ans |
C. com., art. L. 123-22 | |
| Contrat conclu entre commerçants | 5 ans |
C. com., art. L. 110-4 | |
| Contrat conclu entre commerçants et non commerçants | 5 ans |
C. com., art. L. 110-4 | |
| Facture | 10 ans |
C. com., art. L. 123-22 | |
| Contrat conclu par voie électronique portant sur une somme de plus de 120 euros | 10 ans |
C. consom., art. L. 134-2 D. no 2005-137, 16 févr. 2005 | Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
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| Titre administratif de transport, la lettre de voiture nationale ou internationale, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, l'attestation de conducteur | 2 ans |
D. no 99-752, 30 août 1999, art. 12 | L'entreprise doit conserver pendant deux ans la CMR, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'État. |
| Contrat d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers | 5 ans |
C. civ., art. 2224 | |
Documents bancaires
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| Relevé de compte | 10 ans |
C. com., art. L. 110-4 | Si la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile instaure une prescription de 5 ans à compter de l'opération, la pratique bancaire privilégie un délai de conservation de 10 ans. |
| Bordereaux de remise de chèques ou d'espèces | 10 ans | | Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'opération, mais la pratique bancaire instaure un délai de conservation de 10 ans à compter de la remise. |
| Ordre de paiement et opérations par carte bancaire : tickets DAB, factures | 10 ans | | Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'opération. |
| Relevé annuel de frais et dossier d'opposition | 5 ans | | |
| Offre préalable de prêt, tableaux d'amortissement | 10 ans | | Le délai de prescription est de 5 ans à compter du remboursement complet du crédit. |
Documents droit social
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| Registre unique du personnel | 5 ans |
C. trav., art. R. 1221-26 | Les mentions portées sur le registre sont conservées 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement. La sanction est une amende appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées ( C. trav., art. L. 1227-7).
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| Document concernant les salaires, les primes ou les indemnités : bulletin de paie, reçu pour solde de tout compte, etc. | 5 ans |
C. trav., art. L. 3243-4 C. trav., art. R. 3243-5 | L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans. Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée ( C. trav., art. R. 3243-5). Sanction ( C. trav., art. R. 3246-3).
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| Document relatif aux charges sociales | 3 ans |
CSS, art. L. 244-3 | L'avertissement précédant toute poursuite ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi
CSS, art. L. 244-1 |
| Document relatif à la comptabilisation des horaires de chaque salarié | 1 an |
C. trav., art. L. 3171-3 | |
| Disques tachygraphes dans les transports routiers | 1 an (5) |
Règl. (CE) no 3821/85 du Conseil 20 déc. 1985 Règl. (CE) no 3820/85 du Conseil 20 déc. 1985 sur les temps de conduite et de repos en vigueur jusqu'à son abrogation, le 11 avril 2007, en application du règlement (CE) no 561/2006 qui a modifié le 1er mai 2006 le règlement (CEE) no 3821/85 | Il a été jugé que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.Depuis mai 2006, le chronotachygraphe numérique à carte remplace progressivement l'appareil analogique à disques papier ( Cass. soc., 2 juin 2004, no 02-46.811, no 1105 FS - P + B, Chabot c/ Sté Groupe Cayon)
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| Document relatif aux registres de sécurité : document de contrôle et de vérification | 5 ans |
C. trav., art. L. 4711-1 à L. 4711-5 | |
Documents droit des sociétés
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| Statut de la société | 5 ans |
C. civ., art. 2224 | Après la réforme sur la prescription le délai de droit commun de 30 ans a été remplacé par un délai de 5 ans qui a vocation à s'appliquer dans tous les cas où une loi spéciale n'a pas prévu un délai plus court ou plus long
L. no 2008-561, 17 juin 2008. |
| Statut de l'association | 5 ans |
C. civ., art. 2224 | |
| Statut du GIE | 5 ans |
C. civ., art. 2224 |
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| Pièce modificative des statuts | 5 ans (4) |
C. civ., art. 2224 |
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| Registre de titre nominatif | 5 ans |
C. civ., art. 2224 |
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| Registre des mouvements de titres | 5 ans |
C. civ., art. 2224 |
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| Ordre de mouvement | 5 ans |
C. civ., art. 2224 |
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| Carnet à souche des attestations d'inscription en compte | 5 ans |
C. civ., art. 2224 |
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| Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés) | 5 ans |
C. civ., art. 2224 |
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| Feuilles de présence, convocation et pouvoirs | 3 ans |
C. com., art. L. 235-9 |
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| Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 ans |
C. com., art. L. 235-9 | |
| Rapport du commissaire aux comptes | 3 ans |
C. com., art. L. 235-9 |
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| Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe | 10 ans |
C. com., art. L. 123-22 |
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| Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société, document de la société absorbée | 5 ans (4) | | |
(1) A compter de la clôture du livre ou registre. (2) A compter de la clôture de l'exercice comptable. (3) Lettres reçues et copie des lettres envoyées. (4) A compter de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets : dissolution du groupement, cessation des relations contractuelles. (5) A compter de la fin de leur utilisation. Remarque : les données personnelles ont une date de péremption. A la suite du G 29, groupe des CNIL européennes, il a été décidé que la durée de conservation des informations des internautes par les moteurs de recherche, passait de 18 mois (pour Google et Microsoft) et de 13 mois (pour Yahoo et AOL) à 6 mois ; au-delà de cette période, les données récoltées grâce aux requêtes réalisées à partir d'une adresse IP ou par le biais des cookies, devront être effacées ou rendues anonymes. |