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Tableau des délais de conservation des documents  Le tableau ci-dessous indique pour les principaux documents d'entreprise les délais minimaux de conservation (v. no 1). Lorsque plusieurs délais s'appliquent à un même document, il est retenu le délai le plus long.

Il faut toutefois noter d'une part que les délais légaux de prescription ne correspondent pas nécessairement aux délais de conservation des documents et qu'il y a par ailleurs, en raison de pratiques professionnelles ou de jurisprudence, des secteurs de l'économie qui prônent des délais plus longs.



Liste des documents à conserver
Délais
Textes
Remarques
Documents et pièces comptables
Livre et registre comptable : livre-journal, grand livre, livre d'inventaire
10 ans (1)
 C. com., art. L. 123-22
Ce délai court à compter de la clôture du livre ou du registre.
Pièce justificative : factures, bons de commande, etc.10 ans (2)
 C. com., art. L. 123-22
 
Documents civils et commerciaux
Correspondance commerciale : bons de commande et bons de livraison (3)10 ans
 C. com., art. L. 123-22
 
Contrat conclu entre commerçants5 ans
 C. com., art. L. 110-4
 
Contrat conclu entre commerçants et non commerçants5 ans
 C. com., art. L. 110-4
 
Facture10 ans
 C. com., art. L. 123-22
 
Contrat conclu par voie électronique portant sur une somme de plus de 120 euros10 ans
 C. consom., art. L. 134-2D. no 2005-137, 16 févr. 2005
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Titre administratif de transport, la lettre de voiture nationale ou internationale, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, l'attestation de conducteur2 ans
D. no 99-752, 30 août 1999, art. 12
L'entreprise doit conserver pendant deux ans la CMR, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'État.
Contrat d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Documents bancaires
Relevé de compte10 ans
 C. com., art. L. 110-4
Si la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile instaure une prescription de 5 ans à compter de l'opération, la pratique bancaire privilégie un délai de conservation de 10 ans.
Bordereaux de remise de chèques ou d'espèces10 ans Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'opération, mais la pratique bancaire instaure un délai de conservation de 10 ans à compter de la remise.
Ordre de paiement et opérations par carte bancaire : tickets DAB, factures10 ans Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'opération.
Relevé annuel de frais et dossier d'opposition5 ans  
Offre préalable de prêt, tableaux d'amortissement10 ans Le délai de prescription est de 5 ans à compter du remboursement complet du crédit.
Documents droit social
Registre unique du personnel5 ans
 C. trav., art. R. 1221-26
Les mentions portées sur le registre sont conservées 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
La sanction est une amende appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées ( C. trav., art. L. 1227-7).
Document concernant les salaires, les primes ou les indemnités : bulletin de paie, reçu pour solde de tout compte, etc.5 ans
 C. trav., art. L. 3243-4 C. trav., art. R. 3243-5
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans.
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée ( C. trav., art. R. 3243-5).
Sanction ( C. trav., art. R. 3246-3).
Document relatif aux charges sociales3 ans
 CSS, art. L. 244-3
L'avertissement précédant toute poursuite ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi
 CSS, art. L. 244-1
Document relatif à la comptabilisation des horaires de chaque salarié1 an
 C. trav., art. L. 3171-3
 
Disques tachygraphes dans les transports routiers1 an (5)
Règl. (CE) no 3821/85 du Conseil 20 déc. 1985Règl. (CE) no 3820/85 du Conseil 20 déc. 1985 sur les temps de conduite et de repos en vigueur jusqu'à son abrogation, le 11 avril 2007, en application du règlement (CE) no 561/2006 qui a modifié le 1er mai 2006 le règlement (CEE) no 3821/85
Il a été jugé que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.Depuis mai 2006, le chronotachygraphe numérique à carte remplace progressivement l'appareil analogique à disques papier ( Cass. soc., 2 juin 2004, no 02-46.811, no 1105 FS - P + B,  Chabot c/ Sté Groupe Cayon)
Document relatif aux registres de sécurité : document de contrôle et de vérification5 ans
 C. trav., art. L. 4711-1 à L. 4711-5
 
Documents droit des sociétés
Statut de la société5 ans
 C. civ., art.  2224
Après la réforme sur la prescription le délai de droit commun de 30 ans a été remplacé par un délai de 5 ans qui a vocation à s'appliquer dans tous les cas où une loi spéciale n'a pas prévu un délai plus court ou plus long
L. no 2008-561, 17 juin 2008.
Statut de l'association5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Statut du GIE5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Pièce modificative des statuts5 ans (4)
 C. civ., art.  2224
 
Registre de titre nominatif5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Registre des mouvements de titres5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Ordre de mouvement5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Carnet à souche des attestations d'inscription en compte5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés)5 ans
 C. civ., art.  2224
 
Feuilles de présence, convocation et pouvoirs3 ans
 C. com., art. L. 235-9
 
Rapport du gérant ou du conseil d'administration3 ans
 C. com., art. L. 235-9
 
Rapport du commissaire aux comptes3 ans
 C. com., art. L. 235-9
 
Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe10 ans
 C. com., art. L. 123-22
 
Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société, document de la société absorbée5 ans (4)  
(1) A compter de la clôture du livre ou registre.
(2) A compter de la clôture de l'exercice comptable.
(3) Lettres reçues et copie des lettres envoyées.
(4) A compter de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets : dissolution du groupement, cessation des relations contractuelles.
(5) A compter de la fin de leur utilisation.
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