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Nullité du sous-traité  Il résulte des débats parlementaires que le législateur a entendu, à travers l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, permettre au sous-traitant seul d'invoquer, s'il la désire, la nullité du contrat pour défaut d'acceptation et d'agrément.

Cette faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte anéantira les effets du contrat de sous-traitance pour l'avenir mais le sous-traitant conservera sa responsabilité vis-à-vis de l'entrepreneur principal pour les prestations déjà effectuées.

Le sous-traitant ne peut pas réclamer la résiliation du sous-traité pour défaut d'acceptation et d'agrément après avoir achevé son travail et reçu paiement de la quasi-totalité de ses prestations ( Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, no 01-11.889,  Sté Batlay c/ Sté Alcatel Réseaux d'Entreprise : JCP G, 17 mars 2004, jurispr., p. 511 et note). Conformément à la jurisprudence suivie par la Cour de cassation depuis 1988 (v. no 202), le sous-traitant ne peut, en effet, à la fois se prévaloir du sous-traité pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. En choisissant de poursuivre l'exécution de son contrat, le sous-traitant renonce, de ce fait, à en demander la résiliation sur le fondement de l'article 3 de la loi de 1975.

Dans une décision plus récente, la Cour de cassation a néanmoins considéré qu'en cas de nullité du sous-traité occulte, les parties devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant son exécution. Dès lors, le sous-traitant est en droit d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour la réalisation des travaux, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage, en l'espèce totalement impropre à sa destination, l'expression « réellement déboursées » excluant logiquement toute marge ou bénéfice ( Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, no 05-11.533, no 896 FS - P + B,  Sté Colas Ile-de-France Normandie c/ Sté TPC).


 le contrat type de sous-traitance du BTP (v. no  50) prévoit, en son article 2-1, la résiliation de plein droit du contrat en cas de refus de la part du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ou d'agréer ses conditions de paiement.

En matière de marchés publics, il est prévu que le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose l'entrepreneur à la résiliation du marché pour faute du titulaire ( CCAG Travaux, art. 3.6.1.4).





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