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| Cahier des charges approuvé avant la réforme de 1976 Selon le Conseil d'État, les prescriptions du cahier des charges (et du plan qui lui est annexé) approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire. Elles s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis qu'à son pétitionnaire ( CE, 10 févr. 1992, no 91 967, Sobiri).
Est ainsi illégal le permis autorisant la construction d'un immeuble en grande partie consacré à des activités de commerce alors que le cahier des charges du lotissement approuvé en 1929 n'autorisait que la réalisation de maisons d'habitation bourgeoise ou de villas ( CAA, 14 juin 1994, no 93PA01088, Dherbecourt).
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