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| Garantie des dépôts-espèces Tout établissement de crédit agréé en France doit adhérer à un fonds destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
L'indisponibilité des fonds est constatée par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), lorsqu'un établissement ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public, dans les conditions applicables à leur restitution.
Le ministre de l'économie fixe les conditions d'application de ces principes : nature des fonds concernés, montant minimum du plafond d'indemnisation par déposant, modalités et délais d'indemnisation, règles relatives à l'information obligatoire de la clientèle ( C. mon. fin., art. L. 312-4 et s. Règl. CRBF no 99-05, 9 juill. 1999).
Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur État d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne, autre que la France, sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans les conditions fixées par le ministre de l'économie ( C. mon. fin., art. L. 312-17).
Les établissements de crédit assujettis fournissent aux déposants, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie de leurs dépôts (montant et étendue de la couverture, etc.). Les modifications éventuelles sont également portées à la connaissance des déposants.
L'usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit ( Règl. CRBF no 99-05, art. 11).
Le règlement CRBF no 99-07 est relatif aux succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège à l'étranger.
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