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| Indemnité de licenciement Une indemnité distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité, non soumise à cotisations et contributions sociales, se calcule de la façon suivante :
 | — 1/10 de mois par année d'ancienneté chez le même employeur pour les 10 premières années ; — 1/6 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. |
CCN 24 nov. 1999, art. 12 § a
| on notera que cette indemnité, seule applicable aux employés de maison, s'avère pourtant moins élevée que celle prévue par la loi. Pour le décompte de l'ancienneté, se reporter aux dispositions de la convention collective exposées au no 54.
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Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
CCN 24 nov. 1999, art. 12 § a
Les employés même non déclarés ont droit à l'indemnité ; en effet la Cour de cassation a jugé que le travail clandestin (qui au demeurant ne résulte pas de la seule circonstance que le salaire a été versé de la main à la main) ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail.
Cass. soc., 4 avr. 1990, no 87-42.418, no 1470 P + F, Callac c/ Guinti : Bull. civ. V, no 158 |