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Responsabilité pénale  La violation des dispositions de la loi sur les installations classées fait l'objet d'incriminations pénales. Ainsi, constitue un délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait d'exploiter sans autorisation ni déclaration préalable, de méconnaître les termes de l'autorisation obtenue ou les prescriptions de fonctionnement ( C. envir., art. L. 514-9 Cass. crim., 19 déc. 2000, no 99-87.991 : Dr. envir. 2001, no 89, p. 104, note D. Guihal) (pour un exemple de condamnation d'un exploitant élevant 4 fois plus de porcs que ce qui est autorisé). La poursuite de l'exploitation sans se conformer à une mise en demeure est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ; l'exploitation en dépit d'une mesure de fermeture ou suspension de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ( C. envir., art. L. 514-11). Les condamnations peuvent être assorties d'astreintes ( C. envir., art. L. 514-9 et L. 514-10). La souscription d'un contrat au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole n'exonère pas un éleveur de sa responsabilité ( Cass. crim., 20 févr. 2001, no 00-82.655) (détention de 765 porcs à l'engraissement de plus que le cheptel autorisé).

Les exploitants peuvent parallèlement faire l'objet d'incriminations au titre d'autres législations. Un éleveur a, par exemple, été condamné pour délit de pollution des eaux ( C. envir., art. L. 432-2). Il avait laissé s'écouler du lisier dans un ruisseau ce qui avait provoqué, outre une atteinte significative au patrimoine piscicole, la mise à l'arrêt d'une station de traitement des eaux alimentant 250 000 personnes pendant 18 heures ( T. corr. Morlaix, 4 oct. 2007, no 730/2007).





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