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| Interdiction bancaire
1o Contenu de l'interdiction bancaire Le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ainsi que tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France (v. no 131), ne doit plus remettre de formules de chèques sur quelque compte que ce soit, au titulaire du compte ou à son mandataire à compter de l'incident de paiement.
Jusqu'à régularisation, ou à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de 5 ans, seules peuvent être remises à ces personnes des formules de chèques :
 | — permettant un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré, ou — certifiés ( C. mon. fin., art. L. 131-72). | Le banquier qui délivrerait des formules de chèque en violation des dispositions ci-dessus s'exposerait à devoir payer le montant des chèques qui seraient émis par utilisation de ces formules, malgré l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision ( C. mon. fin., art. L. 131-81, 2o).
Le titulaire du compte sur lequel a été émis un chèque rejeté pour défaut de provision suffisante se trouve interdit d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés sur tous ses comptes et doit restituer à tous ses banquiers les formules de chèque en sa possession et en celle de ses mandataires ( C. mon. fin., art. L. 131-73).
Cette interdiction n'entraîne pas la clôture des comptes visés. Leur titulaire conserve la faculté de les faire fonctionner par d'autres moyens : ordres de virement, chèques de retrait, chèques certifiés…
2o Durée de l'interdiction L'interdiction d'émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction. Chaque nouvel incident donne lieu à l'envoi d'une lettre d'injonction qui ouvre un nouveau délai de 5 ans.
L'interdiction bancaire est levée dès que la régularisation intervient pour l'ensemble des incidents survenus sur le compte, sous réserve que les autres comptes du titulaire soient eux-mêmes en situation régulière au regard de la réglementation sur les chèques impayés ( C. mon. fin., art. L. 131-78).
3o Cotitulaires de comptes collectifs L'interdiction bancaire s'applique en principe, dans les mêmes termes, à chacun des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, et à chacun de leurs comptes.
Les titulaires ont toutefois la possibilité, avant la survenance d'un incident de paiement, de désigner, et d'un commun accord, au tiré celui d'entre eux qui, en cas d'incident de paiement, sera seul interdit d'émettre sur l'ensemble de ses comptes, les autres titulaires ne l'étant eux-mêmes que sur ce seul compte collectif ( C. mon. fin., art. L. 131-80).
Les mêmes principes sont applicables en cas d'incident de paiement dû à un mandataire.
4o Mandataire La mesure d'interdiction frappe exclusivement le titulaire du compte.
Elle produit indirectement effet à l'égard du mandataire conventionnel ou social, personnellement habilité à émettre des chèques, en lui interdisant cette faculté sur les seuls comptes du titulaire interdit ( Note min. Justice et min. Économie et Finances, I - 1.3).
Sous l'emprise de l'ancienne législation, il avait été jugé que l'interdiction bancaire frappant une société s'étendait à son représentant légal pris non seulement en sa qualité de mandataire social mais aussi à titre personnel ( Cass. crim., 9 oct. 1989 : Rev. sociétés, juin 1990, 279, note Bouloc). Cette interprétation extensive des textes avait été critiquée ( Lettre min. Just. à l'AFB, 14 févr. 1983 Note AFB no 1983-87 A, 18 févr. 1983).
La question se pose, dans l'autre sens, de savoir si un interdit peut émettre des chèques en qualité de mandataire d'un titulaire de compte non interdit :
 | — le mandataire interdit judiciaire : l'interdiction personnelle dont il fait l'objet est générale et absolue. | L'interdit judiciaire qui, en connaissance de cause, émettrait un chèque, même en qualité de mandataire, se rendrait coupable du délit sanctionné par l'article L. 163-7 du code monétaire et financier ;
 | — le mandataire interdit bancaire : il semble que l'interdiction bancaire ne vise que le titulaire du compte, pris en cette seule qualité. L'interdit bancaire peut, sans encourir de sanction pénale, émettre des chèques en qualité de mandataire, sur le compte d'un mandant, sous réserve que ce dernier ne soit pas lui-même interdit ( CA Nancy, 16 nov. 1979 : D. 1980, 278, note C. Gavalda). | L'interdit bancaire peut, en qualité de représentant légal d'une société, non interdite, donner procuration à l'effet d'émettre des chèques pour cette société ( C. mon. fin., art. L. 131-73 Cass. com., 10 juin 2008, no 07-19.531, Sté Gardem c/ Crédit agricole des Savoie).
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