43

| Offre de concours L'offre de concours est un engagement volontaire à titre gratuit émanant de personnes privées et accepté par la personne publique.
La lettre par laquelle des propriétaires indivis donnent leur accord pour financer partiellement à titre gratuit la construction d'un réseau d'alimentation en eau potable à condition que la commune prenne à sa charge le captage d'une source et la fourniture de matériels, est réputée constituer une offre de concours en vue de l'exécution par la commune d'un travail public ( CE, 28 nov. 1978, Challende : Rec. CE, Tabl., p. 794).
|