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Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail  De la même manière qu'il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié protégé peut agir devant les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cass. soc., 16 mars 2005, no 03-40.251, no 689 FS - P + B + R + I,  Sté Carcoop France c/ Buisson et a.

Il a par exemple été jugé que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé, dont les conditions de travail ont été modifiées malgré un refus de sa part, est nécessairement justifiée.

Cass. soc., 15 févr. 2006, no 03-42.510, no 454 FS - P + B,  Pignault c/ Assoc. des paralysés de France Cass. soc., 25 janv. 2006, no 03-44.372,  Tohme c/ Bouychou ès qual. et a Cass. soc., 21 nov. 2006, no 04-47.068, no 2716 FS - P + B,  Ratier c/ Sté Disram

Si elle est admise par le juge, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement nul en violation du statut protecteur.

Cass. soc., 26 sept. 2006, no 05-41.890,  Sté Machines Serdi c/ Sunseri

Tant que la demande de résiliation judiciaire n'a pas abouti, le contrat perdure. Ainsi le salarié peut être réélu, mais lorsque la résiliation est acceptée par le juge, le salarié protégé n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il ne faut donc pas prendre en compte la durée de la nouvelle période de protection pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié.

Cass. soc., 4 mars 2009, no 07-45.344, no 387 FS - P + B,  Sté Tecnor Sofac c/ Pichon

Lorsqu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte.

Cass. soc., 3 févr. 2010, no 07-42.144, no 269 FS - P + B,  Sté A-Novo c/ Madoyan




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