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| Vente forcée par correspondance La vente forcée par correspondance est définie et sanctionnée à l'article R. 635-2 du code pénal : « Le fait d'adresser à une personne sans demande préalable de celle-ci un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe » (soit 1 500 €).
Ces agissements sont également interdits, en cas d'offre assortie d'une demande de paiement, par application de l'article L. 122-3 du code de la consommation.
La distribution de contrats d'assurance par voie postale est-elle soumise à l'interdiction de la vente forcée par correspondance ? L'applicabilité de la réglementation est notamment subordonnée à trois éléments :
 | — l'envoi d'un objet quelconque : la jurisprudence a adopté une interprétation extensive du texte en considérant qu'un bulletin de souscription constituait un objet ( Cass. crim., 14 avr. 1972, no 71-90.446 : Bull. crim., no 120 ; D. 1972, p. 478) ; — une correspondance ; — l'absence de demande préalable du destinataire. | A priori donc, la distribution de contrats d'assurance par voie postale serait exposée aux sanctions prévues en cas de vente par correspondance forcée.
Toutefois, le bulletin de souscription d'un contrat d'assurance individuel (à l'instar du bulletin d'adhésion à un contrat d'assurance collectif) ne constitue pas une offre de contracter qui émanerait par hypothèse de l'assureur.
La proposition d'assurance constitue une demande émanant du candidat à l'assurance, susceptible d'être refusée par l'assureur. Dès lors, cet objet ne « peut être accepté contre versement d'un prix fixé » ; il ne pourrait en ce sens être soutenu, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, que l'envoi d'un bulletin de souscription à un contrat d'assurance constitue une vente forcée par correspondance.
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