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Barème fiscal applicable aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux  Le barème servant de base à la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est applicable tant aux mutations à titre gratuit (donations, successions), qu'aux mutations à titre onéreux (ventes, échanges). Ce mode d'évaluation distingue selon que l'usufruit est viager ou à durée fixe ( CGI, art. 669, I).



 1o  Valeur imposable en cas d'usufruit viager
 
Lorsque l'usufruit est viager, sa valeur imposable est fixée à une fraction de la valeur de la pleine propriété déterminée d'après l'âge de l'usufruitier et conformément au barème suivant ( CGI, art. 669) :



Âge de l'usufruitier
Valeur de l'usufruit
Valeur de la nue-propriété
en fraction de la pleine propriété
Moins de 21 ans révolus
90 %
10 %
31 ans révolus
80 %
20 %
41 ans révolus
70 %
30 %
51 ans révolus
60 %
40 %
61 ans révolus
50 %
50 %
71 ans révolus
40 %
60 %
81 ans révolus
30 %
70 %
91 ans révolus
20 %
80 %
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %



Même s'il apparaît que la nue-propriété de certains biens, et notamment les titres d'une société non cotée, ont une valeur dérisoire par rapport à la pleine propriété, il est impossible de l'évaluer en pratiquant une réfaction, l'article 669 du CGI opérant une évaluation forfaitaire et obligatoire qui interdit tout autre mode d'évaluation ( Cass. com., 24 juin 1997, no 95-14.144, no 1686 P,  Delloye c/ DGI : Bull. civ. IV, no 201 : Dr. et patrim., sept. 1997, no 215, p. 2).

 2o  Valeur imposable en cas d'usufruit constitué pour une durée fixe
 
Lorsque l'usufruit est à durée fixe, sa valeur est estimée à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans, sans fraction et sans prise en compte de l'âge de l'usufruitier ( CGI, art. 669, II). Ainsi, l'usufruit constitué pour une période inférieure à 10 ans est évalué à 23 % de la propriété entière.

Toutefois, cette règle ne doit pas avoir pour effet de donner à l'usufruit à durée fixe une valeur supérieure à celle de l'usufruit viager qui constitue une valeur maximale ( Cass. ch. réunies, 16 juin 1933 : DH 1933, 393).

L'administration considère comme un usufruit à durée fixe le droit donné par un ascendant usufruitier ou constitué par lui sur un bien dont il est propriétaire, lorsque l'usufruit doit s'éteindre avec le décès du donateur. Il convient donc d'estimer la durée probable de l'usufruit et de retenir 23 % par période décennale.

 3o  Valeur imposable en cas d'usufruit constitué sur plusieurs têtes
 
Lorsque l'usufruit est constitué sur la tête de plusieurs personnes successivement, le droit du bénéficiaire de la réversion est soumis à la condition suspensive de sa survie. En matière fiscale, les droits ne sont exigibles et ne se calculent qu'au jour de la réalisation de la condition. On ne retiendra donc que l'âge du premier bénéficiaire (généralement plus âgé). Si le droit du second, plus jeune, s'ouvre ultérieurement par l'extinction du premier usufruit, il sera possible de demander la restitution en recalculant la valeur de l'usufruit par référence à l'âge du second bénéficiaire ( Cass. com., 2 déc. 1997, no 96-10.072, no 2435 P,  Sereys de Rothschild c/ Directeur des services fiscaux de Gironde : Bull. civ. IV, no 318 ; BOI 7 G-12-98).

Il convient d'observer que si l'usufruit est évalué forfaitairement en fraction de la pleine propriété, cette dernière reste soumise aux critères habituels d'évaluation en matière fiscale (prix plus charges ou valeur vénale réelle).

Les actes et déclarations relatifs aux mutations doivent mentionner la date et le lieu de naissance de l'usufruitier ( CGI, art. 763).

L'administration a admis l'application d'un plafonnement dans certains cas. En effet, lorsqu'une personne avait donné la nue-propriété avant le 1er janvier 2004 alors qu'elle avait 70 ans révolus, la nue-propriété valait 9/10e. Si aujourd'hui ayant 73 ans elle renonce à titre gratuit à l'usufruit, les bénéficiaires de la donation acquitteraient des droits sur 3/10e et auraient donc au total payé des droits sur 120 %.

Afin d'éviter cette conséquence, l'administration admet un plafonnement de la valeur de l'usufruit de façon à ce que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation des droits sur la nue-propriété n'excède pas 100 % (Rép. min. no 38802 : JOAN Q, 28 mars 2006, p. 3385 Rép. min. no 41890 : JOAN Q, 18 avr. 2006, p. 4172). Les auteurs étant divisés sur le mode d'application du plafonnement (en valeur ou en quotité) l'administration a clairement précisé que le plafonnement s'appliquait en quotité (Rép. min. no 112182 : JOAN Q, 13 mars 2007, p. 2665). Cette règle du plafonnement ne peut, cependant, s'appliquer que s'il y a identité de donateur pour la donation de la nue-propriété et pour celle de l'usufruit ( CA Rouen, 1re ch., 6 oct. 2010, no 09/04999,  Directeur de la direction des services fiscaux de Seine-Maritime c/ Trouvay : RJF 2/2011, no 243).




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