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| Aliénation du droit d'usufruit L'usufruitier a le droit de céder entre vifs son usufruit, l'aliénation pouvant intervenir aussi bien à titre onéreux que gratuit ( C. civ., art. 595). Lorsque l'usufruitier en surendettement fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel, le juge de l'exécution n'a le pouvoir d'ordonner que la vente forcée du seul usufruit ( Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, no 08-19.875, no 1311 FS - P + B, Guerletty c/ Barde et a. : Bull. civ. III, no 255). La vente de la pleine propriété suppose l'accord du nu-propriétaire (v. no 44).
En cas de cession d'un usufruit précédemment constitué, l'usufruit cédé conserve la même durée, et s'éteint soit au terme convenu, soit au décès du cédant s'il s'agit d'une personne physique, et qu'il décède avant le terme.
| en dépit de l'absence apparente de risque fiscal, sauf abus de droit ( Rép. min. no 13961 : JOAN Q, 14 juill. 2003, p. 5589 Instr. 6 nov. 2003 : BOI 7 S-4-03), on ne peut que douter de la possibilité de céder temporairement, c'est-à-dire pour une durée inférieure à celle restant à courir, un usufruit préalablement constitué, la vente temporaire n'étant pas reconnue par le droit français.
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L'usufruitier peut ne céder qu'une partie de ses droits en concédant un droit d'usage et d'habitation. Ces droits réels limités sur la chose d'autrui ne le privent pas de son usufruit ( Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, no 02-18.979, no 463 FP - P + B, Frasson-Botton c/ Bris et a. : Bull. civ. III, no 86 ; D. 2004, somm., p. 2469, obs. N. Reboul-Maupin ; RD imm. 2004, p. 369, obs. M. Bruschi ; JCP G 2004, I, 171, obs. H. Périnet-Marquet).
Il peut aussi hypothéquer son droit lorsqu'il porte sur un immeuble ( C. civ., art. 2397). Il n'a pas le pouvoir, en revanche, d'accomplir des actes de disposition sur les biens soumis à usufruit. Il ne peut ni les vendre, ni les hypothéquer, ni les grever d'une servitude.
Sur l'apport par l'usufruitier de son droit à un groupement foncier agricole, voir l'étude «GFA (Groupement foncier agricole)».
La cession d'un usufruit portant sur un immeuble rural ne donne pas, en principe, ouverture au droit de préemption de la SAFER, sauf fraude (v. l'étude «SAFER»).
Sur le droit de préemption du preneur à ferme, voir no 30.
En revanche, en cas de cession de l'usufruit d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les propriétaires des parcelles boisées contiguës, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence ( C. for., art. L. 514-1, al. 1er). Mais ce droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir au profit du nu-propriétaire ( C. for., art. L. 514-3, 6o) (v. l'étude «Forêt et boisement»).
R. Libchaber Une cession temporaire d'usufruit ? Defrénois 2008, p. 1656.
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F. Roussel Cession de droit démembré de la propriété et droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural RD rur., janv. 2010, dossier 4, p. 20.
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