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Mention des heures supplémentaires  Le bulletin de paie mentionne le nombre d'heures rémunérées au taux normal et le nombre d'heures supplémentaires, en indiquant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

 C. trav., art. R. 3243-1

Les heures supplémentaires figurent :

— lorsqu'elles font l'objet d'une majoration de salaire, sur une ligne distincte du bulletin de paie avec indication du taux applicable ;
— lorsqu'elles sont remplacées sous forme de repos, soit distinctement sur le bulletin de paie, soit en annexe du bulletin. Dans tous les cas, un document annexé au bulletin de paie doit informer le salarié du nombre d'heures de repos portées à son crédit, en application des articles  D. 3171-11 et s. du nouveau code du travail.


 s'agissant de la rémunération des salariés des entreprises appliquant une durée du travail supérieure à 35 heures, par souci de simplification et pour que ces salariés ne perçoivent pas un salaire variable d'un mois sur l'autre, l'ordonnance no 2004-602 du 24 juin 2004 a mis en place un régime permettant de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail. Des heures supplémentaires régulières — sous réserve des dispositions relatives au contingent libre d'heures supplémentaires — peuvent ainsi être mensualisées en multipliant le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine par 52/12.


 Ord. no 2004-602, 24 juin 2004 : JO, 26 juin

Les entreprises ont donc le choix entre :

— porter sur une première ligne la rémunération correspondant à 35 heures sur le mois (151,67) puis, sur une seconde ligne, le nombre d'heures supplémentaires mensualisé payé au taux horaire majoré ;
— porter sur la première ligne la rémunération calculée sur 169 heures et, sur une seconde ligne, le montant des majorations afférentes aux heures supplémentaires mensualisées.
Pour des modèles de bulletin de paie, se reporter au Guide Permanent Paie.

L'employeur qui n'indique pas toutes les heures effectivement travaillées risque de se rendre coupable du délit de travail dissimulé (v. no 62).





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