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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gouyer</nom>
    <prenom>Hervé</prenom>
    <telephone>04 95 04 30 99 / 98</telephone>
    <email>hergoo@espace.asso.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Pôle juridique</service>
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    <identifiant>Gouyer</identifiant>
    <login>ELG2C4JLV</login>
    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7056-1985-REF047</tocId>
    <tocTitle>212 - Justificatif d'assurance maladie en voyage : article 15 du code communautaire des visas</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7056</docId>
    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
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  <message objet="Visa pour soins médicaux" type="suggestion">Je regrette qu'il n'y ait dans cette étude aucun chapitre consacré aux visas délivrés pour soins médicaux. Pourtant la procédure existe, ainsi qu'en attestent les différents formulaires prévus à cet effet délivrés par les consulats et que l'on retrouve facilement en tapant "visa médical" sur google.
Mais je ne retrouve pas les sources juridiques, fussent seulement des circulaires ou des instructions. Je ne trouve pas non plus de jurisprudence sur les refus de visas demandés pour soins, ni de lien juridique entre d'une part un visa délivré pour raisons de santé et d'autre part séjour en France après la durée de validité du visa, une hospitalisation ou des soins prodigués en France pouvant durer plus longtemps que la durée initiale du visa (hormis des circulaires, que j'ai eu du mal à retrouver et qui sont anciennes, qui prévoient que le préfet peut prolonger la durée de validité d'un visa délivré pour cette raison). Mais qu'en est-il d'un éventuel titre de séjour ? Ce dernier ne peut-il être délivré que sur le fondement de l'article L 313-11, 11° du CESEDA ou le malade doit-il dans ces conditions bénéficier d'une carte de séjour visiteur ? Y a-t-il de la jurisprudence sur la question ?
Merci de votre attention</message>
  <date>2011-07-26T13:51:28.744Z</date>
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